Règlement financier
L’inscription d’un élève dans un établissement sous contrat d’association implique pour les familles des conséquences financières. Le fonctionnement de l’établissement scolaire est alimenté par le forfait de l’Etat en ce qui concerne les dépenses de personnel et par les collectivités locales en ce qui concerne les dépenses de matériels. Une contribution est demandée aux familles pour les activités de caractère propre et le règlement des dépenses liées à l’immobilier.
La présente convention règle les rapports dans le domaine financier entre la famille et le lycée.
·L’inscription
Frais de dossier
Des frais de dossier de 40 € sont dus lors de l’inscription, ces frais correspondent aux frais administratifs générés par l’inscription. Ils sont acquis à l’établissement et ne sont pas remboursés en cas de désistement.
Avance sur scolarité
Le montant de l’avance sur scolarité de 400 € est exigible lors de la confirmation de l’inscription. Il est déduit de la contribution annuelle.
En cas de désistement par choix personnel de la famille, l’avance sur scolarité est conservée par l’établissement. Elle ne peut être remboursée qu’en cas de désistement pour cas de force majeure et sur justificatif.
·La réinscription
Au moment de la réinscription, une avance sur scolarité de 400 € est demandée aux familles. Elle est déduite de la contribution annuelle des familles.
Elle ne peut être remboursée qu’en cas de désistement pour cas de force majeure et sur justificatif. En cas de désistement par choix personnel de la famille, le montant de l’avance sur scolarité est conservé par l’établissement.
·La contribution des familles
Le montant annuel de la contribution des familles est payable :
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Soit mensuellement par prélèvement automatique sur 9 mois (le prélèvement est fait le 8 de chaque mois), selon facture annuelle (début octobre)
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Soit en trois fois, à réception de chaque appel (début octobre, début janvier, début avril) selon facture annuelle envoyée début octobre
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Soit en une seule fois, à réception de la facture (début octobre)
Si vous optez pour le prélèvement mensuel, vous serez notifié de votre prélèvement 5 jours avant la date de votre règlement conformément à la nouvelle réglementation européenne.
Les familles pourront collaborer grâce à une contribution solidarité à l’aide financière des familles en difficulté. Le montant de participation est au libre choix de chacun.
Sauf cas de force majeure ou d’exclusion définitive, tout trimestre commencé est dû entièrement.
En cas de difficulté financière, il est possible de constituer un dossier de réduction auprès du service comptable.
·Sorties scolaires
Durant l’année scolaire, des sorties pédagogiques obligatoires sont organisés par l’équipe pédagogique. Une participation financière sera demandée aux familles.
·Impayés
En cas d’impayés, l’établissement se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par tout moyen légal.
En cas de non-paiement de la contribution des familles, l’établissement se réserve le droit de ne pas réinscrire l’élève l’année suivante. Les parents en sont prévenus par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de prélèvement rejeté, les frais y afférant seront facturés.
·Détérioration de matériel par un élève
La détérioration de matériel par un élève peut donner lieu à un remboursement par la famille.
